Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Aeroseal France (SASU) et ses clients dans le cadre des prestations de services et, le cas échéant, de fourniture et d'installation de matériel.
Article 1 - Champ d'application et opposabilité
La signature d'un contrat de prestations ou la transmission d'un bon de commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans réserve. Toute condition particulière demandée par un client ou accordée par Aeroseal France ne sera juridiquement valable qu'en cas d'accord exprès et écrit.
Une telle condition particulière ne saurait être interprétée comme une dérogation permanente ou renouvelable au bénéfice du client. Le fait qu'Aeroseal France n'invoque pas, à un moment donné, l'une quelconque des présentes conditions ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 2 - Tarifs
Nos tarifs sont exprimés TVA incluse, au taux applicable à la date de la commande.
Pour toute prestation dont l'exécution s'étend sur une durée supérieure à un an, les prix pourront faire l'objet d'une révision indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE. L'indice de référence retenu sera le dernier disponible à la date de conclusion du contrat. À l'issue de la première année, la révision portera sur le prix global de la commande, calculée selon l'écart entre l'indice de référence et le dernier indice publié à la date anniversaire du contrat. Cette révision s'appliquera de la même façon à chaque échéance annuelle.
Article 3 - Conditions de règlement
Sauf stipulation contraire, le règlement des prestations réalisées par Aeroseal France est exigible dans un délai de soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage.
Article 4 - Planification des interventions
Les dates d'intervention sont définies conjointement entre Aeroseal France et le client dans le cadre du contrat particulier. Toute demande de modification du planning devra être notifiée par écrit au moins quinze jours avant la date prévue.
Lorsque cette modification est à l'initiative du client, Aeroseal France se réserve le droit de proposer de nouvelles dates en fonction de ses disponibilités, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.
Article 5 - Réception des travaux
Dans le cadre de prestations comportant plusieurs phases, le client est tenu de procéder, en présence de représentants d'Aeroseal France, à des réceptions intermédiaires formalisées par un procès-verbal. Les défauts apparents constatés lors de ces réceptions devront être signalés par écrit.
Aeroseal France s'engage à remédier aux désordres ainsi identifiés dans un délai convenu d'un commun accord entre les parties.
Article 6 - Garantie
Dans le cadre de ses missions, Aeroseal France garantit la fiabilité et la cohérence des mesures, contrôles et réglages effectués au regard du cahier des charges établi par le constructeur, l'installateur, le maître d'œuvre ou son représentant.
Aeroseal France ne saurait être tenue responsable des erreurs de conception ou d'installation, des insuffisances de performance, ni des défectuosités matérielles imputables aux intervenants précités.
Article 7 - Rapport d'intervention
À l'issue de chaque intervention, Aeroseal France remet au client un rapport récapitulant les résultats des mesures, contrôles et réglages effectués, ainsi que les éventuelles anomalies ou réserves identifiées. Le cas échéant, des recommandations de modifications ou d'interventions complémentaires pourront y être formulées.
Aeroseal France ne pourra être tenue responsable d'avoir omis de signaler des anomalies ou réserves dans le cas où le client ne lui aurait pas fourni les conditions nécessaires à leur détection, ou si ces éléments dépassent son périmètre de compétence.
Le client demeure seul responsable des suites qu'il entend donner aux réserves et anomalies consignées dans le rapport. Toute prestation complémentaire découlant du rapport fera l'objet d'un nouveau devis et d'une facturation distincte.
Article 8 - Fourniture et installation de matériel
En cas de livraison et d'installation de matériel, Aeroseal France en conserve la propriété jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. La remise d'un titre de paiement (chèque, effet de commerce…) ne constitue pas un paiement au sens de cette clause.
Jusqu'au complet règlement, le client s'interdit de modifier les installations ou de céder les équipements fournis tels que décrits au devis. Les risques afférents au matériel installé sont transférés au client à compter de la réception des travaux ; il lui appartient d'en assurer la bonne conservation et de souscrire, si nécessaire, les assurances couvrant les risques de détérioration ou de vol.
Le client bénéficie de la garantie fabricant sur les matériels livrés. La responsabilité d'Aeroseal France ne saurait être engagée au titre des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, ni pour les dommages causés à des biens non destinés principalement à l'usage privé de la victime, conformément à l'article 1386-15 du Code civil.
Article 9 - Obligations du client
Le client s'engage à communiquer dans les délais contractuels l'ensemble des documents, cahiers des charges et spécifications techniques nécessaires à la réalisation des prestations par Aeroseal France.
Il s'engage également à permettre aux intervenants d'Aeroseal France d'accéder librement et en toute sécurité aux installations concernées, et à informer Aeroseal France de toute modification apportée à ces installations par rapport au cahier des charges initial.
Aeroseal France ne pourra être tenue responsable de retards dans l'exécution de ses prestations résultant du non-respect par le client de ses obligations, ou de retards imputables à d'autres prestataires devant intervenir préalablement.
Article 10 - Annulation ou report de commande
En cas de résiliation de la prestation du fait du client, l'acompte versé reste acquis à titre de dommages et intérêts.
En cas de report à l'initiative du client, des pénalités seront appliquées : 20 % du montant total de la commande si le report est notifié dans les 7 jours calendaires précédant l'intervention, et 50 % si la notification intervient dans les 48 heures précédant l'intervention. Si l'annulation survient après le démarrage de la prestation, l'intégralité du montant de la commande reste due.
Article 11 - Force majeure
L'exécution des prestations pourra être suspendue sans que la responsabilité d'Aeroseal France puisse être engagée, en cas de survenance d'un événement de force majeure. Sont notamment considérés comme tels : la guerre, les émeutes, les incendies, les mouvements de grève, les accidents, les ruptures d'approvisionnement, ou les conditions climatiques rendant tout déplacement ou travail extérieur impossible.
Aeroseal France s'engage à informer le client dans les meilleurs délais de tout événement de cette nature. En tout état de cause, le respect des délais d'exécution est subordonné au respect par le client de l'ensemble de ses obligations contractuelles.
Article 12 - Règlement des litiges
En cas de différend, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour en connaître.
Aeroseal France - SASU au capital de 5 000 € · CS 48756, 58 rue de Monceau, 75008 Paris · RCS Paris 105 590 665. Dernière mise à jour : juin 2026.